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En cas de conflit, le Tribunal paritaire des baux ruraux est l'autorité compétente pour trancher les litiges relatifs à ces droits de préemption.Les règles d'urbanisme applicables aux terrains agricolesLes terrains agricoles sont soumis à des réglementations spécifiques définies par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
contenu du compromis de venteLe compromis de vente représente la première étape officielle de l'engagement. Ce document détaille le montant précis de la transaction, la description du bien immobilier ainsi que les modalités de la vente.